Location avec option d’achat

La durée du contrat est irrévocable et indivisible. A l’échéance du contrat, une option d’achat, égale à une mensualité, sera proposée au client. Durant la durée du contrat, le Prestataire reste propriétaire de l’équipement de sécurité. Ce dernier ne peut être ni vendu, ni cédé, ni saisi, ni mis à la disposition d’un tiers sous quelque forme que ce soit. En cas de déménagement, le coût du transfert du matériel est à la charge du Client.

Obligations du Client pendant la durée du contrat de location

  • Dès la signature du procès verbal de réception, il appartient au Client :
    d’assurer l’équipement de sécurité mis à sa disposition. En effet, ne sont pas considérés comme faisant partie de la maintenance prévue les dépannages et remplacements de matériel consécutifs :
    – à une dégradation volontaire ou involontaire de tout ou partie de l’équipement de sécurité
    – aux dommages résultant d’un incendie, d’un dégât des eaux, de surtension électrique, de la foudre et de toutes causes autres que celles résultant d’une utilisation normale.
  • de prendre toute disposition pour que les raccordements téléphoniques et électriques soient constamment en état normal de fonctionnement.
  • de ne pas intervenir sur l’équipement de sécurité et de signaler au Prestataire toute panne, anomalie, ou dommage pouvant affecter le matériel, toute modification d’agencement des locaux protégés afin de permettre au Prestataire de proposer une adaptation de la protection.
  • de réaliser des essais trimestriels de bon fonctionnement des éléments de détection (simulation d’une tentative d’intrusion)
  • d’informer le Prestataire de toute modification apportée à sa domiciliation bancaire car, en cas de non paiement d’une mensualité pour quelque motif que ce soit, celle-ci sera majorée de plein droit des frais bancaires engendrés par le rejet dudit prélèvement.

Maintenance du matériel pendant la durée du contrat de location

Le Prestataire assurera gratuitement pendant toute la durée du contrat la maintenance du matériel qu’il aura fourni et installé. La maintenance s’entend de l’entretien curatif et non préventif.

Maintenance du matériel

Le Prestataire s’engage à réaliser la maintenance du matériel défini aux conditions particulières du contrat. Elle sera effectuée pendant les jours et heures ouvrables dans un délai de 48 heures. Jusqu’à remise en état le client prendra toutes les mesures compensatoires adaptées pour assurer la protection de ses locaux et ceci à sa charge.
Les interventions ci-après ne sont pas considérées comme des interventions de maintenance normale, et feront l’objet d’une facturation selon le tarif en vigueur. Il appartiendra au client d’entreprendre toute démarche utile auprès de son assureur en vue d’une éventuelle indemnisation :

  • Dégradation volontaire ou involontaire, vol, etc.
  • Interventions suite au non-respect des obligations de l’Abonné,
  • Les adjonctions ultérieures de matériels.
  • La modification de l’arrivée de la ligne téléphonique (ou le changement de ligne téléphonique).
  • Le déplacement d’un élément de l’installation à la demande de l’abonné et/ou suite à une modification de l’agencement des locaux.
  • Toute dégradation provenant d’une cause de force majeure : surtensions électriques, foudre, incendie, dégâts des eaux, etc.

Obligations du client liées à la maintenance du matériel

Il appartient au client :

  • de réaliser des essais trimestriels de bon fonctionnement des éléments de détection et de levée de doute,
  • de prendre toute disposition pour que les raccordements téléphonique et électrique soient constamment en état normal de fonctionnement,
  • d’informer le Prestataire de toute modification apportée à sa domiciliation bancaire car, en cas de non paiement d’une mensualité pour quel que soit le motif, celle-ci sera majorée de plein droit des frais bancaires engendrés par le rejet dudit prélèvement.

Télésurveillance

La Télésurveillance est le report à distance des informations fournies par une installation de sécurité située dans le site à protéger vers une station de télésurveillance. Les éléments constitutifs du système sont :

  • le transmetteur recevant de l’installation locale de sécurité des informations qu’il adapte à l’un des protocoles de transmission agréé.
  • le support de transmission : filaire ou hertzien qui véhicule l’information du transmetteur à la station de télésurveillance.
  • la station de télésurveillance qui gère 24 heures sur 24 et 365 jours par an (366) les informations en provenance du transmetteur.
  • la maintenance et la responsabilité de bon fonctionnement du transmetteur ne font pas partie de la prestation de télésurveillance.

Obligations du Prestataire liées à la télésurveillance

  • Recevoir, enregistrer et archiver les messages d’alarme ainsi que les écoutes provenant du transmetteur de l’installation de sécurité.
  • Contacter par un appel téléphonique (si pas de système interphonique) le site d’où provient le message d’alarme pour vérifier si cette dernière n’est pas le fait d’une personne autorisée. Cette vérification se fait à l’aide d’un code confidentiel convenu.
  • Si cette vérification est infructueuse, que la levée de doute est positive ou qu’il y a au moins 2 codes d’alarme distincts, le Prestataire prévient l’un des correspondants d’alerte référencé sur les consignes du Client.
  • Effectuer aux frais du client le test journalier de bon fonctionnement du transmetteur et de la liaison téléphonique. En cas d’absence d’arrivée de ce test, appeler le client pendant les heures ouvrables pour qu’il fasse des essais. En aucun cas, l’absence d’arrivée de ce test ne peut être considérée comme une alarme concernant un sabotage éventuel de la liaison téléphonique.

Enregistrement des communications téléphoniques

Toutes les communications téléphoniques sont enregistrées par la station de télésurveillance. Les enregistrements sont tenus à la disposition du client et peuvent être un moyen de preuve en cas de litige. La durée de conservation des enregistrements est conforme à la législation en vigueur.

Traitement des alarmes avec levée de doute phonique ou vidéo négative

Si la levée de doute est négative (écoute blanche ou vidéo sans présence humaine), qu’un seul code d’alarme est reçu et que la fin de défaut de l’élément de détection arrive dans les 3 minutes suivant la levée de doute, le Prestataire ne préviendra aucun correspondant d’alerte, mais engagera une action immédiate à la réception de toute information complémentaire suivant cette alarme. Le Client accepte expressément cette clause tout en ayant été informé que les levées de doute phonique ou vidéo sont partielles, le caractère partiel se définissant par rapport à la zone délimitée par le rayon d’efficacité du ou des micros ou caméras.

Obligations du client liées à la télésurveillance

  • Transmettre, par tout moyen permettant de déterminer de manière certaine la date et l’heure de sa réception, les consignes à appliquer sur le support et dans le format défini par le Prestataire. Tout enregistrement ou modification des consignes prendra effet 24 heures après réception.
  • Fournir, à ses frais, en bon état de fonctionnement le support de transmission téléphonique ainsi que l’alimentation électrique du transmetteur. Le coût de transmission des informations sont à la charge du client. Les communications lui seront facturées par son opérateur téléphonique.
  • Informer et former les différents utilisateurs du mode opératoire de l’installation de sécurité.

Sécurisation de la liaison téléphonique

La sécurisation de la liaison téléphonique permet, en cas de défaillance de la ligne analogique du Client la transmission d’une information d’alarme par le réseau hertzien choisi. Cette information a donc lieu au moment de l’intrusion et non à celui de la défaillance de la ligne analogique et reste dépendante des risques de perturbations pouvant exister dans les liaisons hertziennes.

Intervention sur alarme

L’intervention consiste à envoyer sur le site télésurveillé, ou aux abords de celui-ci, dans les meilleurs délais et sans se substituer aux forces de l’ordre (loi 83-629 du 12.07.83), un personnel qualifié et doté de moyens suffisants pour :

  • vérifier le bien-fondé des informations reçues par la station de télésurveillance, constatant un événement ou une anomalie ayant justifié l’intervention, c’est-à-dire lever le doute, lui rendre compte dès son arrivée sur place, et appliquer les consignes du client.
  • attendre ou rejoindre sur le site, pour les assister, les services publiques ou de maintenance préalablement alertés par la station de télésurveillance, afin de leur ouvrir les accès et les guider.

Toutefois, l’intervention ne saurait être assimilée à de la surveillance ou du gardiennage. Par conséquent, il est expressément convenu entre les parties que la présence de l’agent d’intervention, sur ou aux abords du site, ne saurait excéder 60 minutes, délai à l’intérieur duquel le client s’engage à diligenter la mise en place d’un gardiennage, s’il le juge utile.

Dès qu’il en reçoit l’instruction, le Prestataire s’engage à se rendre sur le site dans les meilleurs délais. Toutefois, un certain nombre de causes indépendantes de sa volonté peuvent altérer ce délai, et notamment celles qui suivent :

  • causes étrangères telles que foudre, inondation, cataclysme naturel, …
  • panne fortuite, accident ou tout autre événement imprévisible affectant ses véhicules
  • circonstances liées à des perturbations du trafic routier. A cet égard, il est rappelé que les dispositions légales ne confèrent au Prestataire, dans l’exercice de sa mission, aucune mesure prioritaire ou dérogatoire en matière de circulation routière, pas même en ce qui concerne le stationnement.

Il convient encore de préciser que la prestation d’intervention n’est pas spécifiquement dédiée au client, mais s’inscrit dans le cadre de moyens communs mis au service de l’ensemble des clients du Prestataire. Si les moyens d’intervention sont adaptés en vue d’un traitement prompt des demandes, il demeure que ceux-ci sont définis en fonction de données statistiques, et non pour le cas d’une simultanéité exceptionnellement importante d’interventions, dont la probabilité ne peut cependant pas être écartée. Dans ce cas le Prestataire traite dans les délais les plus brefs, dans la chronologie de leur survenance et/ou leur priorité, les demandes reçues.

Limite de responsabilité

De convention expresse entre les parties contractantes, il est entendu et convenu que les accords passés sont basés sur une obligation de moyens et, en aucun cas, sur une obligation de résultats, ce que le client accepte expressément. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée vis à vis du Client, ou de toute autre personne physique ou morale qui se substituerait à lui, du fait des dommages directs ou indirects consécutifs aux événements suivants :

  • non-respect par le Client de ses obligations, et notamment l’absence de réalisation des essais trimestriels de bon fonctionnement des éléments de détection.
  • dégradation ou détérioration des matériels provenant d’une cause de force majeure (notamment surtensions électriques, foudre, incendie, dégâts des eaux, etc.).
  • panne ou sabotage des lignes téléphoniques, dans le cas où le client n’aurait pas souhaité la sécurisation de la liaison téléphonique.
  • coupure d’alimentation 220 V supérieure à 24 heures ou perturbations des liaisons hertziennes.
  • défaut de mise en service de l’installation.
  • insuffisance du matériel de détection. En effet, une intrusion devant faire l’objet de deux détections successives avant d’atteindre un secteur sensible du site protégé, le Prestataire recommande que chaque ouverture soit protégée par une détection d’ouverture suivie d’une détection volumétrique.

Le service de télésurveillance a pour unique objet de tenter de limiter les conséquences d’un sinistre, notamment d’un cambriolage. En aucune manière, le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un quelconque sinistre et/ou de dommages directs ou indirects dans le cas où il aurait strictement respecté ses obligations telles qu’elles sont définies au présent.

En cas de dommages directs ou indirects subis par le client du fait de la défaillance du Prestataire dans l’exécution de ses obligations, la responsabilité de ce dernier serait limitée à la perte d’une chance éventuelle de minimiser le sinistre.

Durée du contrat

Sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant la fin de la période initiale, le contrat se trouve automatiquement renouvelé par tacite reconduction pour une durée de 1 an.

Prix

Le montant de l’abonnement est celui en vigueur au jour de la souscription (figurant aux conditions particulières). Il est payable d’avance et sera prélevé automatiquement sur un compte bancaire ou postal (une autre formule de règlement peut être mise en place). Il est susceptible d’être révisé le 1er janvier de chaque année en fonction de la variation de l’indice INSEE 001567407 suivant l’évolution du salaire horaire brut des ouvriers. Toute modalité de la fiscalité, taxes, droits etc… susceptible de grever les prix en vigueur sera immédiatement répercutée.

Le prix du contrat peut être révisé chaque année selon la formule suivante :
P = Po x S / So dans laquelle : Po = prix origine contrat
So = indice date origine contrat S = indice date facturation

Résiliation du contrat

Le Prestataire pourra, sans préjudice de tous dommages-intérêts, considérer l’abonnement comme résilié de plein droit, moyennant simple notification écrite, en cas :

  • de non-paiement par le client de trois règlements mensuels dus,
  • d’intervention technique non autorisée sur le système d’alarme,
  • et plus généralement, en cas d’utilisation anormale de l’équipement de sécurité.

Dès notification de la résiliation, le client doit laisser libre accès au personnel du Prestataire pour le démontage du système de sécurité, sans préjudice pour le Prestataire de toutes sommes dues (abonnement jusqu’à résiliation, coût de remise en état du système, frais de recouvrement des créances, frais de rejet de prélèvements bancaires). Quelle que soit la cause du démontage du système de sécurité, le client ne pourra pas exiger une remise en état ou un dédommagement concernant des détériorations éventuelles.

Assurances

Le Prestataire est titulaire d’un contrat d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, dans la mesure où celle-ci serait engagée à la suite d’un sinistre résultant de l’une de ses prestations. Le client reconnaît accepter les limitations de montants et de conditions couvrant la responsabilité du Prestataire qui lui seront opposables. Au cas où un sinistre viendrait à dépasser le montant des dites assurances, le client accepte donc de rester son propre assureur pour l’excédent, et renonce expressément à exercer tout recours à ce titre, à l’encontre du Prestataire ou de ses assureurs. Il se porte fort d’obtenir de ses assureurs, les mêmes renonciations.
Le client déclare être personnellement et suffisamment couvert par des assurances en cours de validité, contre les risques d’incendie, vol, dégâts des eaux, etc., susceptibles d’affecter les biens objet de la prestation de l’intervenant.

Election de domicile

Pour l’exécution du présent contrat, les parties font élection de domicile chacune à l’adresse de son siège social ou de sa résidence principale telle que mentionnée dans le présent contrat.

Informatique et libertés

Les informations recueillies, faisant l’objet d’un traitement automatisé, ont un caractère obligatoire dans le cadre du présent contrat. Elles ne seront utilisées que pour les besoins de gestion et pour les actions de prospection commerciale ou les actions promotionnelles du Prestataire sauf opposition signifiée par le Client. Elles ne feront l’objet de communications extérieures que pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires et, sauf opposition de votre part, pour les seules nécessités de gestion ou de prospection commerciale de toute société du Groupe AMG Sécurité. Elles pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification directement auprès du siège du Prestataire.

Références réglementaires

Sécurité privée

Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité.
Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes.

Vidéosurveillance dans les lieux privés

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Code du travail L 120-2, L 121-8 et L 432-2-1

Vidéosurveillance dans les lieux publics : textes généraux

Loi n° 95-73 du 21janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité notamment modifiée en dernier lieu par la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles transfrontaliers.
Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, modifié par le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006.
Arrêté du 3 août 2007portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance.
Circulaire du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité.

Vidéosurveillance dans les lieux publics : textes spécifiques à certains locaux et à certaines activités

Décret n° 97-46 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux.
Décret n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires ou exploitants de garage ou de parcs de stationnement.
Décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l’activité de transport de fonds modifié par le décret n° 2004-296 du 29 mars 2004.