Article 1 – Définition de la télésurveillance
Le Prestataire exécutera les instructions du Client, en fonction prestations définies aux conditions particulières et des consignes écrites et convenues d’un commun accord entre les parties. Toute modification des consignes de la part du Client, devra faire l’objet d’une confirmation écrite permettant de déterminer la date et l’heure de la réception par le Prestataire. Tout enregistrement ou modification des consignes prendra effet 24 heures après réception.
Afin de garantir la continuité de service une deuxième station de télésurveillance assure un secours en cas de défaillance de la station principale pour la réception et l’enregistrement horodaté des informations en provenance des transmetteurs d’alarmes, 24 heures sur 24 et 365 jours par an (366).
Le support de transmission des alarmes est constitué par les différents réseaux de communication (RTC, Numéris, GSM/GPRS, ADSL, etc..). Par définition le Prestataire est donc dépendant dans sa mission du fonctionnement de ces réseaux de communications. Aucun recours ne pourrait être engagé contre lui en cas de défaillance de ceux-ci.
Article 2 – Objet et fonctionnement de l’application
L’Application a pour but de permettre au Client de recevoir directement sur son smartphone les alertes en provenance de son système d’alarme intrusion. Cette information lui parvient sous forme d’une notification. Les notifications doivent par conséquent impérativement être activées pour que l’Application fonctionne.
Le Client doit activer le mode « Je suis disponible » pour recevoir les notifications. Dans le cas contraire, les alertes seront traitées directement par les services du Prestataire qui appliquera les consignes préalablement définies.
Article 3 – Acquittement des alertes
Lorsque le Client acquitte une alerte en utilisant la fonction « Je m’en occupe » l’information est considérée comme prise en compte par celui-ci et les services du prestataire n’engageront aucune action.
Si l’alerte n’est pas acquittée dans un délai de 3 minutes par le Client ou l’un de ses mandataires, l’alerte sera traitée par les services du prestataire qui appliquera les consignes préalablement définies.
Article 4 – Intervention sur alarme
L’intervention consiste à envoyer sur le site télésurveillé, ou aux abords de celui-ci, dans les meilleurs délais et sans se substituer aux forces de l’ordre (loi 83-629 du 12.07.83), un personnel qualifié et doté de moyens suffisants pour :
- Vérifier le bien-fondé des informations reçues par la station de télésurveillance, constatant un événement ou une anomalie ayant justifié l’intervention, c’est-à-dire lever le doute, lui rendre compte dès son arrivée sur place, et appliquer les consignes du Client.
- Attendre ou rejoindre sur le site, pour les assister, les services publics ou de maintenance préalablement alertés par la station de télésurveillance, afin de leur ouvrir les accès et les guider. Toutefois, l’intervention ne saurait être assimilée à de la surveillance ou du gardiennage. Par conséquent, il est expressément convenu entre les parties que la présence de l’agent d’intervention, sur ou aux abords du site, ne saurait excéder 60 minutes, délai à l’intérieur duquel le Client s’engage à diligenter la mise en place d’un gardiennage, s’il le juge utile.
Celles-ci feront l’objet d’une facturation séparée selon tarif en vigueur.
Le Client peut déclencher une intervention sur alarme grâce à l’option « Envoyer un agent » lorsqu’il reçoit une notification.
Article 5 – Levée de doute audio ou vidéo
Si la levée de doute est négative (écoute blanche ou vidéo sans présence humaine) et qu’un seul code d’alarme est reçu, le Prestataire ne préviendra aucun des correspondants d’alertes, mais il engagera une action immédiate à la réception de toute information complémentaire suivant cette alarme.
Le Client accepte expressément cette clause tout en ayant été informé que les levées de doute audio ou vidéo sont partielles, le caractère partiel se définissant par rapport à la zone délimitée par le rayon d’efficacité des micros ou des caméras.
Article 6 – Sécurisation du support de transmission principal
La sécurisation de la ligne téléphonique du Client permet, en cas de défaillance de celle-ci, la transmission d’une information d’alarme par le réseau hertzien choisi. Cette transmission a donc lieu au moment de l’intrusion et non à celui de la défaillance de la ligne téléphonique et reste dépendante des risques de perturbations pouvant exister dans les liaisons hertziennes.
Le Prestataire s’engage à réaliser aux frais du Client des tests périodiques de bon fonctionnement du transmetteur et de la liaison téléphonique. En cas d’absence d’arrivée de ce test, il contactera le Client pendant les heures ouvrables pour qu’il fasse des essais. En aucun cas, l’absence d’arrivée de ce test ne peut être considérée comme une alarme concernant un sabotage éventuel de la liaison téléphonique.
Article 7 – limite de responsabilité
De convention expresse entre les parties contractantes, il est entendu et convenu que les accords passés sont basés sur une obligation de moyens et, en aucun cas sur une obligation de résultats. Le service de télésurveillance a pour unique objet de tenter de limiter les conséquences d’un sinistre, notamment d’un cambriolage. En aucune manière, le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un quelconque sinistre et/ou de dommages directs ou indirects dans le cas où il aurait strictement respecté ses obligations telles qu’elles sont définies au présent.
Le Prestataire a souscrit un contrat d’assurance Responsabilité Civile. Une attestation d’assurance précisant le montant des garanties peut être fournie sur simple demande. En cas de dommages directs ou indirects subis par le Client du fait de la défaillance du Prestataire dans l’exécution de ses obligations, la responsabilité de ce dernier serait limitée à la perte d’une chance éventuelle de minimiser le sinistre.
Article 8 – Confidentialité
Pendant toute la durée du présent contrat comme après sa cessation, pour quelque cause que ce soit, Le Prestataire s’engage à tenir comme strictement confidentielles et, par conséquent, à ne pas divulguer à des tiers, directement et/ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, le contenu du présent contrat ainsi que l’ensemble des informations appliquées ou communiquées par le Client dans le cadre des présentes.
Il en ira ainsi à la seule exception des informations qui sont dans le domaine public à la date de signature du présent contrat ou qui y tomberaient sans manquement de la part du Prestataire à son obligation de confidentialité définie dans la présente clause.
Le Prestataire sera seul responsable à l’égard du Client du respect des dispositions qui précèdent par ses associés, dirigeants, salariés et/ou représentants.
Article 9 – Indépendance
Le Prestataire est un contractant indépendant, agissant pour son propre compte et à ses propres risques pour l’ensemble de ses relations contractuelles avec le Client.
Le Prestataire n’est ni le représentant, ni le mandataire, ni le salarié du Client.
De même, le Prestataire agira en son nom et sous sa seule responsabilité dans ses rapports avec son personnel, et d’une façon générale, avec les tiers de sorte que la responsabilité du Client ne puisse jamais être engagée du fait du Prestataire pour quelque cause que ce soit.
Article 10 – Force majeur
La responsabilité de chacune des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou assimilé ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que conflits sociaux, pandémie, épidémie, intervention des autorités civiles ou militaires, guerres ou hostilités déclarées ou non déclarées, actes terroristes, émeutes, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau de télécommunication ou du réseau électrique.
Dans tous les cas, la partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure.
En cas de prolongation de l’événement au-delà d’une période de trois (3) mois, le présent contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf accord entre les parties.
Article 11 – Marque du client
Sauf accord écrit, préalable et exprès du Client, Le Prestataire s’interdit formellement d’utiliser, directement ou indirectement, la marque dudit Client à des fins promotionnelles ou dans ses opérations et/ou campagnes de communication et/ou publicitaires.
Article 12 – Clause attributive de compétence
Le présent contrat est exclusivement régi par le droit français.
Tout litige découlant de la conclusion, de l’exécution, de l’interprétation et/ou de la cessation du présent contrat sera, de convention expresse, soumis aux tribunaux compétents du siège social du Prestataire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures en référés.
Article 13 – Fichier informatique – données personnelles
Ces données à caractère personnel sont indispensables pour le traitement, la gestion et la mise en œuvre de la présente convention. Le Client autorise expressément Le Prestataire à traiter en mémoire informatique les données le concernant conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Lorsque les traitements mis en œuvre impliquent des transferts de données en dehors de l’Union européenne, Le Prestataire prend les mesures et garanties propres à en assurer la protection et la sécurité. Le Client dispose, sur ces données, d’un droit d’accès, de modification, de suppression et/ou de rectification des données le concernant dans les conditions prévues par la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.
Article 14 – Dispositions finales
Pour l’exécution du présent contrat et pour toute procédure éventuelle qui pourrait en être la suite ou la conséquence, les parties élisent domicile en leur siège social énoncé en tête du contrat.
Tout changement de domicile ne sera opposable qu’à compter de la réception de sa notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par l’autre partie.
Si l’une des clauses du présent contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision d’une juridiction compétente devenue définitive, les parties s’efforceront de négocier une clause de substitution.
A défaut d’accord dans un délai d’un mois à compter de la notification de la nullité de la clause ou de la décision judiciaire définitive, chacune des parties pourra résilier le contrat moyennant un préavis de huit 8 jours calendaires donné par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord entre le Client et le Prestataire. Il annule tous les autres engagements verbaux ou écrits antérieurs que les parties auraient pu souscrire quant à son objet.
Pour être opposable aux deux parties, toute modification apportée au présent contrat devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par les deux parties.